ArticleL121-6 Entrée en vigueur 2013-07-10 L'éducation artistique et culturelle contribue à l'épanouissement des aptitudes individuelles et à l'égalité d'accès à la culture. Elle favorise la connaissance du patrimoine culturel et de la création contemporaine et participe au développement de la créativité et des pratiques artistiques. Toutesles données ont été rendues anonymes puis codées par école. Parmi les enseignants participants, 44 % étaient déjà en exercice avant que l’éducation à la santé ne devienne discipline scolaire. Leurs niveaux d’enseignement se répartissent comme suit : quatre enseignent au niveau de la maternelle , 11 au niveau élémentaire et un ArticleL124-16 Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 Création LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1 (V) Les stagiaires accèdent aux activités sociales et culturelles mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés. aux stagiaires liés à un employeur par une convention dont la gratification est supérieure aux minima prévus à l’article L. 124-6 du code de l'éducation. Sont en revanche exclus du versement par l'employeur : - Les salariés des particuliers employeurs qui bénéficieront d’une indemnité versée directement par les URSSAF ; - Les salariés en Lesdispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2018. Article 6 La diect ice généale de l’enseignement supéieu et de l’insetion pofessionnelle et les ecteus sont chargés, chacun en ce qui les concene, de l’exécution du pésent aêté ui sea publié au Journal officiel de la République française. ArticleD124-6 du Code de l'éducation - La durée du (ou des) stage (s) ou de la (ou des) période (s) de formation en milieu professionnel prévue aux articles L. 124-5 et L. 124-6 est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil. Chaque période au moins égale à sept heures de Estpuni des peines prévues par l'article 381 du Code pénal quiconque enseigne, en contrepartie d'une rémunération quelconque, l'éducation physique ou la pratique d'un sport ou exerce une activité d'entraîneur, de formateur ou d'arbitre dans des établissements ou en plein air, ou se prévaut du titre d'enseignant en éducation physique et sportive, ArticleL124-6 Entrée en vigueur 2016-01-01 I.-Le rejet d'une demande d'information relative à l'environnement est notifié au demandeur par une décision écrite motivée précisant les voies et délais de recours. L'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas. Leministère de l'Éducation est un ministère québécois faisant partie du gouvernement du Québec.Il est responsable d'assurer les activités éducatives et d'enseignement supérieur sur le territoire québécois, ainsi que de soutenir la pratique d'activités physiques, de sports et de loisirs [1].. Originellement créé en 1964 en tant que ministère de l'Éducation, celui Leséléments de ce tableau sont d’abord triés par date de Mise à jour. Ainsi, les nouvelles publications et celles récemment mises à jour sont présentées en premier. Vous pouvez également trier les publications par Numéro ou Titre, ou filtrer la liste en entrant une partie du numéro ou du titre dans le champ Filtrer les articles rKEYKS. La loi publiée au Journal officiel du 11 juillet 2014 instaure plusieurs garde-fous pour éviter le recours massif aux stages dans les entreprises. Ce texte regroupe aussi toutes les dispositions relatives aux stagiaires dans le code de l'éducation. En raison de l'augmentation du nombre de stagiaires dans les entreprises, les pouvoirs publics ont été amenés à réglementer plus précisément leur encadrement et leurs droits afin de limiter les abus. Si la loi publiée au Journal officiel du 11 juillet 2014 recodifie des dispositions existantes dans le code de l'éducation, elle renforce aussi les droits des stagiaires. Une convention obligatoire Chaque stage doit donner lieu à la conclusion d'une convention tripartite, qui doit être signée par le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement. Un enseignant référent L'établissement d'enseignement doit désigner un enseignant référent qui est notamment chargé de s'assurer du bon déroulement de la période de formation en milieu professionnel et du respect des stipulations de la convention de stage. Une même enseignant référent ne peut pas encadrer simultanément plus de 16 stagiaires. Un stage n'est pas un emploi L'article du code de l'éducation reprend ce qui était déjà interdit par l'article 6 du décret du 29 août 2006 à savoir l'utilisation de stagiaire pour un emploi permanent. De plus, aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension du contrat de travail. Décompte du temps de présence L'article prévoit que le stagiaire bénéficie des règles applicables aux salariés de l'entreprise en ce qui concerne - les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de présence ; - la présence de nuit ; - le repos quotidien, le repos hebdomadaire et les jours fériés. Pour éviter les abus, l'entreprise d'accueil a désormais l'obligation d'établir un décompte des durées de présence du stagiaire. Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende de 2 000 € par stagiaire, portée à 4 000 € en cas de récidive dans l'année qui suit. Congés et autorisation d'absence Aux termes de l'article les stagiaires ont droit à des congés et des autorisations d'absence d'une durée équivalente à celles prévues en faveur des salariés en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption. Ce qui concerne - les autorisations d'absence pour suivre les examens médicaux obligatoires au titre de la surveillance de la grossesse et des suites de l'accouchement art. L. 1225-6 du code du travail ; - le congé maternité art. à ; - le congé paternité et d'accueil de l'enfant art. L. 1225-35 ; - le congé en vue de l'adoption, en cas d'adoption internationale ou extra-métropolitaine art. L. 1225-46. Titre-restaurant, cantine et frais de transport L'article L. 124-13 prévoit que les stagiaires ont accès au restaurant d'entreprise ou au titres-restaurants dans les mêmes conditions que les salariés. Si cela dépendait auparavant du bon vouloir de l'employeur, il s'agit désormais d'une obligation. Les stagiaires de l’hôtellerie-restauration doivent bénéficier des avantages en nature nourriture comme les salariés de l’entreprise. Avantage qui est évalué à 3,86 € par repas depuis le 1er mai 2022. En outre, le stagiaire a désormais droit à la prise en charge de ses frais de transport public pour le trajet domicile-lieu de stage dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise. Le stagiaire a droit au remboursement de 50 % de son abonnement aux transports publics ou de celui à un service public de location de vélo. Demande de requalification en contrat de travail plus rapide Lorsque le stagiaire saisit le Conseil des prud'hommes d'une demande de requalification de son stage en contrat de travail, l'affaire est désormais directement portée devant le bureau de jugement, qui doit statuer dans un délai d'un mois suivant la saisine art. L. 1454-5 du code du travail. Ceci afin de donner au stagiaire l'assurance d'une justice plus rapide. Une gratification obligatoire en hausse - La gratification est obligatoire pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou deux mois non consécutifs au cours d'une même année scolaire ou universitaire. Elle est due à compter du premier jour du premier mois de la période de stage. Ces règles, qui existaient déjà, ont été remodifiées dans le code de l'éducation à l'article - Cet article vient préciser que le montant minimal forfaitaire de la gratification est indépendant du nombre de jours ouvrés dans le mois. Cette disposition a pour but de mettre fin aux pratiques de certaines entreprises qui diminuaient le montant pour les mois courts ou avec des jours fériés. - Le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu art. ce qui n'est pas le cas dans le secteur des CHR. À défaut, le montant minimal de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale soit 26 € pour l’année 2022. Textes de référence - Code de l'éducation art. à 124-20, cadre général des stages en entreprises. - Code de l'éducation art. à relatifs à l'obligation de la convention de stage et de rémunération du stage. - Code de la Sécurité sociale art. relatif à la cotisation accident du travail. - Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la tarification des risques et aux tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles et relatif aux taux de cotisations AT/Pm relevant de l'employeur. - Circulaire Urssaf n° 2013-003 du 31 janvier 2013 sur la couverture des accidents du travail des élèves et étudiants. - Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, publié au JO du 30 novembre 2014. Autres fiches pratiques sur les stagiaires Accueillir un stagiaire dans son entreprise Calculer le montant de la gratification d'un stagiaire Mise à jour mai 2022 L’accompagnant d'élève en situation handicap est un agent public non titulaire. Conformément à l'article 2 du décret du 27 juin 2014 précité, peuvent être recrutés en tant qu'AESH les candidats titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne, tel que le DEAES qui, depuis 2016, remplace les diplômes d'État d'auxiliaire de vie sociale et d'aide médico-psychologique ; les personnes ayant exercé pendant au moins neuf mois dans les domaines de l'accompagnement des personnes en situation de handicap, notamment les élèves ou les étudiants ; les candidats justifiant d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplôme. Les AESH diplômés du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme équivalent pourront notamment accompagner les élèves en situation de handicap en classes de seconde, première ou terminale. Le point 2 concerne plus spécifiquement les personnes recrutées par contrats aidés qui peuvent prendre la forme de parcours emploi compétences contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi CUI-CAE/PEC, ainsi que les personnes recrutées par une association ou un groupement d'associations ayant conclu une convention avec l'État en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 351-3 du Code de l'éducation et du décret n° 2009-993 du 20 août 2009 pris pour son application, y compris celles qui ne sont plus en CUI-CAE/PEC ou salariées d'une association au moment où elles présentent leur candidature. Les AESH sont recrutés pour exercer des missions d’aide humaine aux élèves en situation de handicap, individuelle AESH-I, mutualisée AESH-M, ou collective AESH-CO. L’exercice de ces missions s’effectue sous la responsabilité du ou des professeurs de la classe. Ces missions d'aide humaine contribuent à la scolarisation inclusive des élèves en situation de handicap. Deux possibilités de recrutement par le service départemental de l'école inclusive SDEI placé sous l'autorité du Directeur académique des services de l'éducation nationale Dasen qui met en place une commission de recrutement en fonction des besoins identifiés et des possibilités de recrutement, par le collège ou le lycée représenté par le chef d’établissement en fonction des besoins déterminés par le SDEI placé sous l'autorité du Dasen. La majorité des recrutements se fait pour la rentrée scolaire. Néanmoins, des recrutements peuvent avoir lieu en cours d’ candidater, il convient d’adresser une lettre de motivation accompagnée d’un CV au SDEI placé sous l'autorité du l’Allier ecole-inclusive03 le Cantal ecole-inclusive15 la Haute-Loire ecole-inclusive43 le Puy-de-Dôme ecole-inclusive63 Candidatures retenues l’agent recruté doit obligatoirement compléter une fiche de renseignements accessible sur Contrat de droit public d’une durée de 3 ans renouvelable. Au terme des 6 années, un contrat à durée indéterminée peut être proposé. Durée annuelle de travail 1607 heures pour un temps complet. Le temps de travail complet ou incomplet est réparti sur une durée minimale de 39 semaines jusqu’à une durée maximale de 45 semaines. La rémunération est calculée par référence à l’indice nouveau majoré 320, soit un salaire mensuel brut de € pour un temps complet. Les AESH suivent une formation d’adaptation à l’emploi, incluse dans leur temps de service effectif d’une durée de 60 heures. Un parcours de formation continue peut être proposé. Ils peuvent bénéficier, sur leur temps de service effectif, de la formation nécessaire à l’obtention d’un diplôme professionnel par la VAE par exemple. Article L917-1 du code l’éducation créé par l'article 124 de la loi n° 2013-1278 du 28-12-2013 de finances pour 2014 ; modifié par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ; Décret n°2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des AESH ; Décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles partie réglementaire ; Décret n° 2020-1287 du 23 octobre 2020 portant création de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation Arrêté du 27 juin 2014 relatif à l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des accompagnants en situation de handicap ; Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap et modifiant l’arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d’éducation ; Arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social ; Arrêté du 23 octobre 2019 fixant le cahier des charges des contenus de la formation continue spécifique des accompagnants d'élèves en situation de handicap concernant l'accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap prévu à l'article L. 917-1 du code de l'éducation Arrêté du 29 juillet 2020 relatif aux missions et aux conditions de désignation des accompagnants des élèves en situation de handicap référents prévus à l'article L. 917-1 du code de l'éducation Arrêté du 23 octobre 2020 fixant le montant de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation Circulaire n°2014-083 du 8 juillet 2014 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ; Circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ; Circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019 relative au cadre de gestion des personnels exerçant des missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap AESH Protocole sanitaire et missions des AESH pour la reprise dans les écoles et établissements scolaires à partir du 11 mai 2020 Le Code de l'éducation regroupe les lois relatives au droit de l'éducation français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de l'éducation ci-dessous Article L124-18 Entrée en vigueur 2014-07-12 La durée du ou des stages et de la ou des périodes de formation en milieu professionnel prévue aux articles L. 124-5 et L. 124-6 est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil, sous réserve de l'application de l'article L. 124-13. Code de l'éducation Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le 18/08/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code de l'éducation