Envigueur. Article L911-7-1 Code de la sécurité sociale. I.-La couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel mentionnés au présent article est assurée, dans les cas prévus aux II et III, par le biais d'un ArticleD911-1 Version en vigueur depuis le 03 février 2019 Modifié par Décret n°2019-65 du 31 janvier 2019 - art. 1 En sus des prises en charge mentionnées à l'article R. 871-2, la couverture minimale mentionnée au II du L. 911-7 comprend : Constituentdes contributions de l’employeur, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées à un organisme habilité (cf. fiche no 3), destinées à financer des prestations de retraite supplémentaire et/ou de La couverture des déficits des exercices 2011 à 2018 de la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite de 62 milliards d’euros i-la couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel mentionnés au présent article est assurée, dans les cas prévus aux ii et iii, par le biais d'un versement, par leur employeur, d'une L 911-1 du Code de la Sécurité sociale ; w au 1 er janvier 2010, pour les régimes frais de santé mis en place par accords de branche ou conventionnels départementaux, régionaux ou nationaux. En revanche, les entreprises ayant mis en place, préalablement à ces dates, un régime frais de santé de niveau égal ou inférieur selon les règles définies par l’Accord National du 10 juin Accidentou maladie de la vie courante. En ce qui concerne le délai de carence légal, l’article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que le point de départ de l’indemnisation du salarié au titre de sa maladie / accident de la vie courante est fixé au 4e jour d’arrêt de travail, et ce, en raison du respect du délai de Thème: article L. 911-2 du code de la sécurité sociale. Accords de branches / Rapport COMAREP 2016. 30 octobre 2017 25 février 2021 Mylène Favre-Beguet et Alexandre Eby Epargne Retraite. La commission des accords de retraite et de prévoyance (COMAREP) est un acteur clef de la procédure d’extension des accords de protection sociale complémentaire et larticle l. 911 - 1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'à moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées, 1 Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. GFBJos. Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité OUI la loi de financement de la Sécurité sociale 2016 et le décret n°2015‐1883 du 30/12/2015 sont venus apporter de nouvelles dispositions impactant les dispositifs collectifs de frais de santé complémentaire. Les textes apportent notamment des précisions sur les cas de dispense d’adhésion au régime collectif de frais de santé. Partie I les dispenses d’adhésion 1- Les dispenses dites facultatives » ou à la main de l’employeur » Article du code de la sécurité sociale Les garanties mentionnées à l'article R. 242-1-1 sont mises en place à titre obligatoire au profit des salariés sous réserve des facultés de dispense d'adhésion, au choix du salarié, prévues dans l'acte juridique et énoncées ci-dessous 1° Lorsque les garanties ont été mises en place par une décision unilatérale et que le dispositif prévoit que les salariés embauchés avant la mise en place des garanties peuvent en être dispensés ; 2° Lorsque les garanties ont été mises en place dans les conditions fixées à l'article et que l'acte qui met en place ces garanties prévoit, quelle que soit leur date d'embauche, les cas de dispense a Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; b Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; c Des salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ; d Des salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ; e Des salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ; f Des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année. Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix. La mise en œuvre des cas de dispense prévus par le présent article s'entend sans préjudice de l'application aux salariés concernés qui le souhaitent, des dispositions de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 faisant obstacle à ce que les salariés employés par l'entreprise lors de la mise en place par voie de décision unilatérale de l'employeur d'un système de garanties collectif couvrant les risques que ces dispositions mentionnent soient contraints de cotiser contre leur gré à ce système. » 2- Les dispenses dites de droit » sans versement santé » Depuis le 1er janvier 2016, pour les nouveaux embauchés ou pour les situations nouvelles mariage, création régime du conjoint, … Article du code de la sécurité sociale Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'adhésion à la couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mise en place dans leur entreprise 1° Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ; 2° Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ; 3° Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de l'un ou l'autre des dispositifs suivants a Dispositif de garanties remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article ; b Dispositif de garanties prévu par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ou par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; c Contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ; d Régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale ; e Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946. Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. » 3 - Les dispenses de droit avec versement santé » Concerne les CDD et les contrats de mission dont la durée d’adhésion au régime obligatoire frais de santé est inférieure à 3 mois qui justifient d’une couverture santé responsable. Le versement santé est effectué sous réserve de justifier d’une couverture responsable et non aidée ». Article du code de la sécurité sociale La durée de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article est fixée à trois mois. » Article du code de la sécurité sociale … Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est inférieure à un seuil fixé par décret et s'ils justifient bénéficier d'une couverture respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1. Cette durée s'apprécie à compter de la date de prise d'effet du contrat de travail et sans prise en compte de l'application, le cas échéant, de l'article » Partie II les exclusions Concerne les CDD et les contrats de mission d’une durée inférieure ou égale à 3 mois et les contrats à temps partiel d’une durée hebdomadaire inférieure ou égale à 15 heures. Le versement santé peut le cas échéant être effectué sous réserve de justifier d’une couverture responsable et non aidée ». Article du code de la sécurité sociale Les salariés mentionnés au III de l'article L. 911-7-1 sont ceux dont la durée du contrat de travail ou du contrat de mission est inférieure ou égale à trois mois ou ceux dont la durée effective du travail prévue par ce contrat est inférieure ou égale à 15 heures par semaine. » Article du code de la sécurité sociale … Un accord de branche peut prévoir que l'obligation de couverture des risques mentionnée au I du présent article et, le cas échéant, l'obligation mentionnée à l'article L. 911-8 sont assurées selon les seules modalités mentionnées au II du présent article pour les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail prévue par celui-ci est inférieure à des seuils fixés par cet accord, dans la limite de plafonds fixés par décret. En l'absence d'accord de branche relatif à la couverture mentionnée au I de l'article L. 911-7 ou lorsque celui-ci le permet, un accord d'entreprise peut également comporter les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent III. … » Retour La protection sociale complémentaire couvre La prévoyance dite lourde » qui concerne les risques incapacité, invalidité, décès ; Les régimes de remboursement des frais de santé mutuelles » ; La retraite supplémentaire régime de retraite par capitalisation. Conformément à l’article du Code de sécurité sociale, l’entreprise qui met en place un tel régime doit, soit se conformer aux dispositions de la convention collective de branche, soit conclure un accord d’entreprise, soit enfin, acter par décision unilatérale DUE constatée par écrit et remise à chaque salarié intéressé. La non-conformité de l’environnement juridique du régime de protection sociale complémentaire peut à lui seul, entrainer un redressement de la participation de l’employeur au financement du régime redressement URSSAF ; et une mise en responsabilité de l’entreprise en cas de manquement à son devoir d’information. Au cours de ce WEBINAR, notre expert, Maître Frédéric FAYAN-ROUX, avocat titulaire des mentions de spécialisation en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, détaillera les conditions de validité du dispositif. A cette occasion, sera rappelée l’actualité de l’obligation pour les entreprises de mettre en conformité, à courte échéance, leur DUE, sur les thématiques de suspension du contrat de travail et de définition des catégories objectives application de régimes distincts au sein de l’entreprise, sauf à ne plus pouvoir bénéficier des exonérations de charges.